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28 septembre 2012 5 28 /09 /septembre /2012 11:39

 

              Un certain nombre d'ateliers ont été récemment attribués, a la suite de quoi plusieurs locataires de ces locaux nous ont appelé.

La DDEEES leur propose un contrat de domanialité publique "non constitutif de droits réels", ce que nous avons toujours refusé. Ceci est d'autant plus important que ces contrats seront un précédent et une référence pour les futurs contrats de l'ensemble des Frigos.

A notre connaissance, le "loyer cible" de la DDEEES serait de 95euros HT, hors charges par m2 et par an. Suite a notre intervention, il serait de 65 euros HT, hors charges ce qui représente le loyer actuel, avec une hausse de 10 euros jusqu'en 2016, (point sur lequel nous sommes en désaccod).

- Sur le premier point vous savez que l'ALSF ainsi que des locataires, a titre individuel, sont en procès en appel contre la délibération 2008 par DAC 600 par laquelle nous sommes passés de la domanialité privée à la domanialité publique, ce qui nous rend précaires et révocables à tout moment.

Lors d'un Comité de Pilotage de 2011 auquel participaient certains d'entre vous, la DDEEES a exprimé sont intention de nous réintégrer dans la Domanialité Privée.

Sur le montant des loyers, nous avons depuis longtemps demandé a la DDEEES l'harmonisation de l'ensemble des loyers des Frigos, intention qui figure dans la Charte des Frigos de 1999, pour sortir enfin des inégalité que rien ne justifie. Jérôme Legris lors d'une réunion a donné son accord de principe pour cette égalisation. Par ailleurs, la question d'un indice d'actualisation moins pénalisant ( 5%cette année par rapport a 1 point de croissance au niveau national) a également été demandé par l'ALSF. Sur ces deux points nous sommes toujours en attente.

 La DDEEES proposant toujours aux nouveaux locataires les fameuses conventions de domanialité publique "non constitutive de droit réel" nous lui avons demandé de proposer à ces nouveaux locataires qui ont changé d'atelier, un avenant a leur convention SNCF prorogée et toujours en vigueur, et un montant de loyer correspondant a cette harmonisation attendue.

Accepter les propositions de la DDEEES d'un contrat de domanialité publique serait à la fois pénalisant pour les locataires ayant changé d'atelier, et pour l'ensemble des locataires par le précédent ainsi créé.

La DDEEES a plusieures fois annoncé ce loyer "Cible" de 95 euros dans quelques années, justifié par la réalisations de certains  travaux, et de mise aux normes, mais elle nous a confirmé ne pas avoir d'argent pour ceux-ci. Nous avons annoncé notre désaccord sur ce montant  et insisté sur la crise économique qui actuellement fragilise nos professions .

Aussi nous proposons que le Comité d'attribution en liaison avec l'ALSF se mobilise pour, au-dela de la simple attribution , suivre ses applications  et refuser de nouveaux baux abusifs. Nous souhaitons que cette analyse trouve un écho dans la prochaine réunion du Comité.

Toutes les personnes concernées devraient pouvoir participer à une prochaine réunion de travail commune à organiser ensemble.

Dans l'attente de votre réponse .

Bien cordialement

 

le bureau de l'ALSF 25/09/2012.

 

 

 

 

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Published by alsfrigos
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